Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES MOBELGO

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site www.mobelgo.fr (le « Site ») par toute personne (le « Client »), et auquel il est fait référence par « vous », « votre », « vos », etc.). 

Dans le cas d’une commande effectuée par e-mail ou par téléphone, le client accepte implicitement et sans réserve les « Conditions Générales de Vente ».

Le Site est exploité par MOBELGO SAS, dont le siège social est établi 1 Rue des Vergers Bâtiment 3 69760 Limonest (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 951 167 030 (“MOBELGO” ou “nous”)

L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. L’Internaute et/ou le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne l’internaute, personne physique, passant commande sur le Site en qualité de consommateur.

Produits : désigne Produits et Services proposés par MOBELGO.

Vendeur : désigne MOBELGO en sa qualité de vendeur.

Véhicule : désigne tout produit 2, 3 ou 4 roues, faisant l’objet d’une immatriculation.

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.mobelgo.fr. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de MOBELGO que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

ARTICLE 2 – LES OFFRES DE PRODUIT

2.1 Les caractéristiques des Produits

Les Produits et services proposés sur le Site sont décrits et présentés, par le Vendeur, aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande. Le Vendeur ne peut cependant garantir que certaines autres caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure. Un avis quant aux usages du produit commandé est donné sur la base des « meilleurs efforts ». Toute information et toute déclaration fournies par le Vendeur concernant l’usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes du Client.

2.2 Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information du produit concerné. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stock disponible. En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client. En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, MOBELGO informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients MOBELGO par téléphone ou email. Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables.  MOBELGO n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.  Lorsque MOBELGO exécute des prestations de services pour le Client, MOBELGO a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.

ARTICLE 3- COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en français.

Comment passer une commande sur le Site ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• Vous remplissez votre panier de produits,
• Vous devez ensuite remplir les détails de votre compte client ou créer votre compte client
• Vous choisissez votre mode de paiement
• Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier
• Vous effectuez votre demande de paiement, confirmez avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site, le bouton « PAYER » vous permet ensuite de confirmer votre commande qui devient alors définitive
• Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée par le Vendeur, ce qui forme ainsi le contrat de vente. Dès que la commande est prête à être expédiée, le Site vous enverra un e-mail d’expédition de la commande.

La passation de commande vaut acceptation de l’offre du Vendeur au regard de la description du Produit.

Toutefois :

– Si le Produit commandé n’est plus en stock au moment où la commande est traitée,

ou – Si MOBELGO estime que le Produit a été commandé par un professionnel,

ou – Si, le Client n’a pas réglé, retourné suite à remboursement ou indemnisation, un ou plusieurs Produits d’une ou de plusieurs commandes précédentes,

ou – Si, le Client n’a pas fourni toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de demande de bonus écologique

Alors, le Vendeur ne sera valablement engagé vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi de la confirmation d’acceptation. Si le Vendeur décide de ne pas confirmer la commande, ce dernier en informera dans les meilleurs délais le Client.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix (hors frais de livraison) de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur a la faculté de modifier ses prix, dans le respect de ses obligations légales, à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Les prix affichés sur le Site sont applicables aux commandes passées par le Client, sous réserve, d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de MOBELGO ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses produits. Dans ces cas, MOBELGO avertira le Client du prix correct et le Client aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts. 

Conditions spécifiques applicables aux campagnes “code promotionnel” MOBELGO :

Les conditions suivantes sont d’application lors d’achats effectués par le Client lors d’une campagne de promotion de MOBELGO :

• Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans la zone demandée ;
• Les campagnes promotionnelles ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (cf. définition ci-dessus) ;
• Les campagnes promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles ;
• le Client ne peut faire usage d’un code promotionnel qu’une (1) seule fois ;
• Les remises proposées ne sont valables que sur l’achat des produits et non sur les coûts annexes, en ce compris et non exclusivement sur les frais d’envoi et les frais administratifs ;

Toute commande ne respectant pas les CGV ne sera pas exécutée. MOBELGO en informera le client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut consulter les modes de paiement acceptés par le Site ci-dessous :

• Carte bancaire (VISA, Carte Bleue, Mastercard)
• Paiement en 4X proposé en partenariat avec la société PLEDG
• Location longue durée avec Option d’Achat, proposé en partenariat avec la société SOFINCO.
• Location courte durée sans option d’achat, proposé en partenariat avec la société RTS Rent.

En fonction de chaque commande, le Site se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande. 

Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email. Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de MOBELGO fournissent la preuve de toutes les transactions entre MOBELGO et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature. 

Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de MOBELGO jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, MOBELGO pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités MOBELGO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MOBELGO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MOBELGO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MOBELGO ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, MOBELGO rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (préparation, immatriculation, livraison) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client annule sa commande avant la livraison et l’immatriculation de son Véhicule (ou le changement de titulaire, si la vente porte sur un Véhicule d’occasion), le Client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

• 390 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3
• 490 € TTC par Véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur

Si le Client annule sa commande avant la livraison et après l’immatriculation de son Véhicule (ou le changement de titulaire, si la vente porte sur un Véhicule d’occasion), le Client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

• 790 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3
• 890 € TTC par Véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur

Lorsque le Véhicule est prêt à être expédié au Client, MOBELGO en informe le Client au travers de son espace personnel sur le Site ou via un email ou un appel téléphonique.

Le Client doit alors faire assurer son véhicule, à réception du Certificat Provisoire d’Immatriculation qui lui est envoyé par le Vendeur. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour transmettre un Justificatif d’Assurance à MOBELGO. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Sans réception de ce Justificatif d’Assurance 10 jours calendaires après la date indiquant que le véhicule est prêt à être expédié, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à MOBELGO resteront définitivement acquises à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à accepter la livraison à la date proposée par le transporteur. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la première date proposée par le transporteur. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date initialement proposée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à MOBELGO resteront définitivement acquises à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

MOBELGO de désengage de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations de la part du transporteur. En cas de litige survenant pendant ou lors de la livraison, le Client s’adressera directement au transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai court :

• à compter de la réception de la commande pour les Produits,
• à dater du jour suivant la conclusion du contrat, pour les services.

Ce droit est réservé aux Clients en qualité de consommateur. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour ce faire, Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Cette décision doit être adressée à MOBELGO par voie postale : MOBELGO – 1 Rue des Vergers Bâtiment 3 69760 Limonest (France)

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

La décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants : – l’e-mail de confirmation de la commande

Les risques et les frais du renvoi sont supportés par le Client.

Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Limitation du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux véhicules, dans la mesure où le seul fait qu’ils soient immatriculés au nom du Client avant l’expédition, engendre par définition leur dépréciation.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit. Cette dépréciation sera appréciée en cas de constatations de dégradation ou d’usure sur le Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et ayant pour unique but d’apprécier les caractéristiques essentielles du Produit.

Exercice et effets du retour et remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à MOBELGO de votre décision de rétractation, tous les paiements versés.

Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.  Le Client doit renvoyer ou restituer la marchandise au Vendeur sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il aura communiqué sa déclaration de rétractation.

L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le Client n’est pas autorisé à se rétracter après l’exécution complète du service si l’exécution du contrat a commencé suite à l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par MOBELGO.

Le Site remboursera toute somme d’argent qu’elle aura reçue pour des services qui n’ont pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.

S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, MOBELGO se réserve le droit :

• de refuser le retour et le remboursement ; et/ou
• de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, le Site peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client. Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

Modèle de formulaire type de rétractation 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 9 et conformément à la règlementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous

A envoyer par courrier postal à l’adresse :

A l’attention de MOBELGO – 1 Rue des Vergers Bâtiment 3 69760 Limonest (France)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

MOBELGO rappelle au client que celui-ci bénéficie des garanties légales sur ses achats.

Ces garanties sont les suivantes :

– La garantie légale de conformité selon laquelle le bien fournit au client doit :

1- posséder les qualités annoncées par le Vendeur

2- être propre à l’usage habituellement attendu

3- être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, …)

4- correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le Vendeur

– La garantie légale vice caché entendue au sens de l’article 1641 du Code civil selon laquelle le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties légales s’appliqueront indépendamment des garanties commerciales concédées par le MOBELGO.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité (voir conditions ci-dessous)

Pendant cette durée de deux ans, pour un Produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de “défaut de conformité”. Dans ces conditions, le Client n’aura pas à apporter la preuve de ce défaut sauf

– élément(s) contraire(s) apporté(s) par MOBELGO ;

– si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

Attention, depuis une réforme du 1er janvier 2022, s’agissant des Produits d’occasion, cette présomption de “défaut de conformité” est désormais d’un délai de douze mois conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation. 

Avant cette réforme, le délai de présomption était de six mois.

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, suivant l’article L217-12 du code de la consommation, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, MOBELGO pourra opter pour la mise en œuvre la plus cohérente au regard du défaut visé.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Dans le cadre de la garantie légale de vice caché, le client :

– Dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir auprès du vendeur. Attention, cette garantie est limitée à cinq ans après l’achat du Produit

– Pourra agir si le défaut :

1- existait et n’était pas visible au moment de l’achat

2- rend son Produit impropre à l’usage auquel on le destine

3- diminue l’usage du produit au point où le Client ne l’aurait pas acquise ou à moindre prix

-Aura la possibilité SOIT de rendre le Produit et de se faire rembourser SOIT de garder le Produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat

En revanche, le Client comprend que lesdites garanties légales ne pourraient être mise en oeuvre dans le cas ou les dommages du Produit découleraient d’une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit. Il est entendu que dans ce cas, MOBELGO ne sera pas tenu ni des garanties légales ni des garanties commerciales ci-après exposées. Enfin, MOBELGO ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause en dehors de leur contrôle.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE

1.Véhicules neufs

Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société MOBELGO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

• Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
• Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
• Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint

Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si :

• La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
• Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
• Le Client n’a pas respecté les inspections requises
• Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, MOBELGO ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
• Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
• Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies

2. Véhicules d’occasion

Les Véhicules d’occasion bénéficient de 1 an de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.

Pour les Véhicules d’occasion, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

• Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
• Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
• Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint

Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si :

• La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
• Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
• Le Client n’a pas respecté les inspections requises
• Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, MOBELGO ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
• Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
• Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies

ARTICLE 10 – SATISFAIT OU REMBOURSE

Certains Produits peuvent être éligibles à la garantie « SATISFAIT OU REMBOURSE ». Dans ce cas, cette mention est inscrite sur la fiche des Produits concernés sur le Site.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ; Les frais de retour du Véhicule et de livraison du Véhicule équivalent sont à la charge du Client.
‐ soit se rétracter afin de retourner à MOBELGO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule. Les frais de retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 100 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, MOBELGO se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et d’immatriculation non compris. MOBELGO ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, …) et accessoires du pilote (casques, gants, …) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre de la garantie « SATISFAIT OU REMBOURSE ».

La garantie « SATISFAIT OU REMBOURSE ».ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas sur les véhicules d’occasion.

ARTICLE 11 – IMMATRICULATION DU VEHICULE

MOBELGO assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par MOBELGO.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra pas se rendre à l’étranger.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DU VEHICULE

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par MOBELGO concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :

• Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
• Poids du conducteur : 70 kg
• Vitesse constante 20 km/h
• Terrain plat
• Freins avant et arrière rodés
• Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
• Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge

Le Client est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le Client étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, MOBELGO ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Le Client s’engage à faire assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. MOBELGO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par MOBELGO ou le transporteur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou MOBELGO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. MOBELGO remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

ARTICLE 15 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre MOBELGO et le Client. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre MOBELGO et le Client ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.

Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, MOBELGO est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile du Client ou visiteur du Site en question.

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre MOBELGO et le Client ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d’invoquer des dispositions impératives de son droit national.